J.O. 140 du 19 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10267

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Arrêté du 10 juin 2003 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0310279A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2003, M. Nicolas Jacquet, substitut général chargé du secrétariat général du parquet général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2003 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.